La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 36
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 422651
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - CONTESTATION EN... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... J..., M. N... A..., Mme D... O..., Mme V... E..., M. S... Y..., M. M... X..., M. P... G..., M. H... I..., M. T... C..., M. Z... U..., M. Q... K..., Mme F... W... et M. L... R... demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 février 2020, 428711
08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 mars 2019 et le 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer et de reconstituer sa carrière depuis le 7...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 434021
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension des travaux engagés par M. C... A... sur le terrain appartenant à la commune de Luppy 57 séparant leurs fonds respectifs, et le rétablissement de ce terrain dans son état initial. Par une ordonnance n° 1905585 du 12 août 2019, ce juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 février 2020, 439007
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté intercommunale Réunion Est CIREST de le rétablir dans ses droits syndicaux par l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour la réunion de la section syndicale du 24 février 2020, pour les agents qui sont membres de la section syndicale de la CIREST. Par une ordonnance n° 2000159 du 21 février 2020, le juge des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 février 2020, 438696
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 17 et 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de saisir le Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 105 et suivants du règlement de procédure de la Cour, d'une question préjudicielle en appréciation de validité et de trois...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2020, 438417
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 1909478 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 25 octobre 2019 et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 14 février 2020, 438169
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet des Yvelines lui a délivré une attestation de demande d'asile " procédure Dublin ", révélant un refus de lui délivrer l'attestation de demande d'asile dite " procédure normale ", prévue par l'article L. 741-2 du code de justice administrative lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA et...
| France, Conseil d'État, 14 février 2020, 438411
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer, ainsi qu'à leurs trois enfants, un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2000640 du 7 février 2020, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 428478
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428478, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 27 septembre 2019 et le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 janvier 2020, 437509
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., M. F... A... et M. D... E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la présidente, le rapporteur général et le président de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes H3C ont refusé de faire droit aux demandes présentées les 25 et 30 septembre 2019...
