La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 20

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...SCP SPINOSI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Grenoble Alpes a déclaré infructueux...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Ploemeur et, plus précisément, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout autre ministre ou toute...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la...

...SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 22 septembre et 19, 21 et 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de garantir effectivement, d'une part, le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue et, d'autre part, le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, d'une part, de suspendre l'exécution de la lettre du 21 juillet 2020 par laquelle la Fédération française des techniciens dentaires équins FFTDE a répondu à sa demande tendant à ce que soit organisée une session d'examen afin d'examiner sa candidature à la certification du titre à finalité professionnelle de technicien dentaire équin, et, d'autre part, d'enjoindre à la FFTDE et au groupement...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. G... D... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. D..., au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français...

...SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. M... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier STARTRAC autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un...

...SCP SPINOSI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme E... I..., épouse G..., M. D... G..., Mme C... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant du décès de M. H... G..., à titre subsidiaire, de condamner l'Etat ou le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de M. H... G.... Par un jugement n° 1603173 du 23 octobre...

...SCP SPINOSI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Champigny-Sur-Marne du 19 septembre 2019 ayant fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 1911226 du 8 janvier 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision de non-opposition et enjoint à la commune de réexaminer la déclaration préalable. La...

...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... et M. et Mme B... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à la société civile de construction vente La Ciotat Byzalion un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments d'habitation de quarante-neuf logements. La société civile de construction vente La Ciotat Byzalion a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a retiré le permis...