La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 110
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2012, 335481
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SPINOSI ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette B, épouse A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00852 du 30 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600111 du 16 octobre 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2012, 344901
...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00001 du 5 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a accordé à M. A les arrérages de sa pension militaire d'invalidité à compter de la date d'ouverture de ses droits à pension, soit le 13 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2012, 351892
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. - DÉLIVRANCE D'AUTORISATION APRÈS APPEL À CANDIDATURES - CONTESTATION DE LA... ...SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION REGIONALE D'ANIMATION, dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube 12450, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 mai 2011 par lesquelles le Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354493
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS, dont le siège est 6, boulevard Alpes-Provence à Bourg-de-Péage 26300, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105443-1105557 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, mis fin aux effets de son...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2012, 360024
26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - ARRÊTÉ MUNICIPAL - PROHIBITION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200465 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 juin 2012, 355220
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102277 du 8 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la délibération du 7 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Caen a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 334777
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service de l'administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 révélant la création et portant déploiement de l'application " cahier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 355594
095-07-01-02 - RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'OFPRA ACCORDANT OU REFUSANT LE BÉNÉFICE DE L'ASILE 1° DE L'ART. R. 733-6 DU CESEDA... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109056/10 du 21 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 354670
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100189 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2010 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de révision de sa pension portant sur le bénéfice de la campagne double au titre de services militaires effectués en Afrique du Nord...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 351964
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM IDF HABITAT, dont le siège est au 53 rue Pierre Marie Derrien à Champigny-sur-marne 94500, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE HLM IDF HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 08706758/4 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 607,59 euros, augmentée des intérêts à compter du 16 octobre 2006...
