La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 103

...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/01914 du 3 mai 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mars 2010 ayant fait droit aux prétentions de Mme C...A..., veuveB..., relatives à la reconnaissance de son droit à pension de conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des...

...SPINOSI...Vu l'ordonnance n° 11PA01765 du 18 mai 2011, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B...; Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au...,; M. B...demande au Conseil d'Etat...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2011 et 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Peugeot Citroën Automobiles, dont le siège est Route de Gizy à Vélizy-Villacoublay 78943, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA Peugeot Citroën Automobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00489 du 20 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0810078-5 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant..., M.D..., demeurant..., MmeB..., demeurant ...et MmeE..., demeurant...; M. et Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00113 du 22 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. -... ...RICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...E..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., M. D... E...demeurant ...et M. C...E...demeurant..., ; les consorts E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02180 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirm...

...SPINOSI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Mattei, demeurant à...; M. Mattei demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100336 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil général B...du 12 avril 2011 relatives à l'adoption de son règlement intérieur, au fonctionnement des groupes politiques, à la formation de commissions thématiques ainsi qu'à la désignation des...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., domicilié chez chez Franceterre d'asile Dom GA n° 126314, BP 383 à Paris 75018 ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300954 du 25 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un document officiel avec une photographie attestant de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., domicilié chez chez Franceterre d'asile Dom GA n° 126215, BP 383 à Paris 75018 ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300880 du 25 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un document officiel avec une photographie attestant de...

...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/01940 du 7 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 30 mars 2009 du tribunal départemental des pensions des Landes ayant accordé à M. A...B...la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité pour la période du 1er septembre 1965 au 13 novembre 1973 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Centre d'accueil universel, dont le siège est 254, rue Faubourg Saint-Martin à Paris 75010 ; le Centre d'accueil universel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01452 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, a annulé le jugement du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris annulant la décision par...