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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 24 janvier 2023, 21MA03047
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SPANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière constituée par l'implantation d'un poteau électrique sur sa propriété, sise 32 route de Pégomas, à Grasse, sur la parcelle cadastrée section CI n° 203 ; - d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 20MA04122
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SPANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601388 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement de trois poteaux électriques installée sur la propriété de la société civile immobilière SCI Ham Utelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900977 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a liquidé l'astreinte prononcée par ce jugement à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00742
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SPANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer, à ses frais, le poteau électrique et la ligne électrique implantés sur sa propriété, ainsi que la décision du 13 décembre 2016 confirmant le refus, d'autre part, d'enjoindre à cette société de déplacer à ses frais ces ouvrages. Par un jugement n° 1605293...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 16 juin 2020, 18MA04175
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SPANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé le titre de perception du 13 novembre 2015. Par un jugement n° 1601893 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2018, Mme D... C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 avril 2019, 19MA01190
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SPANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Canorgues a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de réalisation des travaux de déplacement d'une ligne électrique à haute tension et d'ordonner à la société Enedis de réaliser les travaux définitifs d'enfouissement de cette ligne électrique. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre ju, 18 avril 2019, 19MA00743
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...SPANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la société Enedis de déplacer un poteau supportant une ligne électrique implanté sur le terrain dont il est propriétaire à La Gaude. Par un jugement n° 1605293 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de déplacer le poteau dans un délai de deux mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SPANO...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par la SCP d'avocats Mary et Paulus ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à titre principal, d'une part, à désigner un expert pour notamment donner tous éléments de nature à éclairer la juridiction sur les responsabilités de chacun et de déterminer les préjudices subis, et...
49-05-02 Police administrative. Polices spéciales. Police sanitaire. ... ...SPANO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01103, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Spano, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602905 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 décembre 2005 mettant en demeure les propriétaires membres du lotissement Giribaldi de constituer un syndicat prévu par la loi du 22...
