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...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203807 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204279 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300078 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 29 septembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. B... un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de diligenter diverses mesures d'instruction avant dire droit et notamment d'ordonner une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, d'enjoindre sous astreinte à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination, ainsi que d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, en tout...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que la décision implicite de refus de séjour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'évaluation de sa minorité par les autorités compétentes, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que la décision implicite de refus de séjour, à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'évaluation de sa minorité par les autorités compétentes, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 2200165 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire sa fiche issue du fichier " ADOC " ; 2° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022, notifié le 18 juin 2022, par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'organiser son retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2213451/3-3 du 29 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n°2005008 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. C..., représenté par Me...