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...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de communiquer l'entier dossier se rapportant à sa demande de titre de séjour, de constater l'illégalité de la décision implicite refusant...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300239 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, Mme...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter du jugement...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 16 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet compétent d'abroger la décision du 16 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205103 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Souty, demande...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2304978 du 31 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle n'a pas exclu le Cameroun et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203807 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204279 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300078 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 29 septembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. B... un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement...