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| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 19 août 2005, 05DA00910
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., par Me Soulier, avocat ; M. et Mme X demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des articles de rôle correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 et aux compléments de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 ; Ils soutiennent que la poursuite du recouvrement des articles de rôles...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la SARL Destination Grenadines, dont le siège est 19 rue de Lille à Roubaix 59100, par Me A...B... ; la SARL Destination Grenadines demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0907582 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à cet impôt auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 18DA02553
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Technifrance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur d'un montant total de 104 923 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17DA00700
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pommeraie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403091 du 16 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 18DA00710
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1505732 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2018 et 12 mars 2019, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour...
...SOULIER...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 1er septembre et 15 novembre 1999, sous le n° 99LY02433, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS, dont le siège est 78 rue Gambetta, aux Abrets Isère, par Me André Soulier, avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99441 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, en exécution d'un précédent jugement du 22 mai 1998, de réintégrer M. X dans ses fonctions de secrétaire général à compter du 30 août 1996 et de lui verser la...
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE TENCE, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 21 juin 2005, domiciliée en sa mairie 43190, par Me Boulloud, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE TENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300104 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de l'association à chemins ouverts, annulé la décision implicite de rejet par son maire de la demande formulée le 20 novembre 2002 par ladite association tendant à ce qu'il use de ses...
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE TENCE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du 21 juin 2005 du conseil municipal de ladite commune, domiciliée en sa mairie 43190, par Me Boulloud, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE TENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300141 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de l'association à chemins ouverts, la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2002 autorisant l'aliénation d'une partie du chemin...
...SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jeannette X, domiciliée ..., par Me Soulier, avocat au barreau de la Haute-Loire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la route qu'elle a subi le 31 août 1995 ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE à lui payer la somme de 5.000 F au titre...
54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - NON-LIEU À STATUER SUR LES... ...SOULIER...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200466 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, par son article 2, enjoint au trésorier-payeur général du Rhône de verser à Mme Martine X, M. Laurent X et Mlle Claire X, le plein traitement de M. Denis X pour la période du 1er janvier au 29 octobre 2001 et en tant qu'il a, par son...
