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46-06 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2009 sous le n° 09MA02072, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Soulan, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703161 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans...
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2009 sous le n°09MA02613, présentée pour Melle Hanane A, demeurant ..., par Me Soulan, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite opposée par le préfet du Gard à sa demande de titre de séjour et la décision de la même autorité en date du 21 janvier 2009 rejetant explicitement sa demande de titre de séjour ; 2° à défaut, de lui donner acte de son désistement partiel de ses conclusions ; 3° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09LY02277
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tony A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702129, en date du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer ladite décharge et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 8 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02403, présentée par Me Audouin, avocat, pour Mme Olga A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506634 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré inéligible sa demande tendant au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999, et...
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02716, présentée par Me Audouin, avocat, pour la SCI BERNABE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé au domaine de St Clément à Saint-Clément de Rivière 34980 ; La SCI BERNABE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604429 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2006 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02775, présentée par Me Audouin, avocat, pour M. Henry , demeurant ... ; M . demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501168 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2004 par laquelle la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré inéligible sa demande tendant au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999, et...
...SOULAN...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 12 février 2009 et en original le 16 octobre 2009 sous le numéro 09BX00396 et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 18 février 2009, 23 février 2009 et 12 octobre 2009 présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ... par Me Nadine Soulan, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501058 du 24 octobre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle la...
