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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700339 en date du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SORIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010, présentée pour la SA GERARD PERRIER INDUSTRIE, dont le siège est Zone industrielle de la Pélissière, route de Lyon à Belley 01300 ; La SA GERARD PERRIER INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804254 du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 janvier 2011, 09DA00752
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Sorin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707391 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; Ils...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2010, 09PA04341
...SORIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 10 septembre 2009, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... à Paris 75116, par Me Sorin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404742/2 du 22 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juillet 2010, 08PA05750
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Deror A, demeurant ..., par Me Sorin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312903, 0312906 du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 décembre 2001, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 mars 2010, 08PA02730
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par Me Sorin, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214634 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA02491
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la SARL ELECTRONIC BUSINESS INTERNATIONAL, représentée par , son gérant, élisant domicile chez Me Sorin, 6 rue de la Trémoille à Paris 75008, par ce dernier ; la SARL ELECTRONIC BUSINESS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210718/1 en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 17 mars 2008, 06PA01827
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Sorin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009923/2 en date du 24 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 15 mars 2007, 05PA03985
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour Mme Anna X, demeurant ..., par Me Sorin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818491/2 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 15 mars 2007, 05PA03986
...SORIN...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour Mme Anna X, demeurant ..., par Me Sorin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818489/2 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
