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...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, d'une part, à verser à M. C... la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance et la somme de 171 647,92 euros en réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à raison des illégalités commises par le syndicat et, d'autre part...

...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle à verser, d'une part, à M. C... la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance et la somme de 171 647,92 euros en réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à raison des illégalités commises par le syndicat et, d'autre part...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler d'une part, l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le président de l'établissement public de coopération culturelle RESO a mis fin à son maintien en surnombre à compter du 1er septembre 2019 et l'a mis à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et, d'autre part, l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le...

...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Crastatt à leur verser la somme de 22 117,66 euros au titre de la réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'inondation de leur propriété. Par un jugement n° 1705316 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise. Par un jugement n° 1705316 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Crastatt à verser à M. et Mme A...

...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brumath a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner in solidum la société Olland, M. A... B..., la société JAC ELEC et la société Qualiconsult à lui payer une somme de 368 207,80 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le club de tennis de Brumath. Par un jugement n° 1701897 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la commune de Brumath et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros, à verser à chacun d'entre eux, à M. A... B..., à la...

...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté l'ensemble de ses demandes de nomination dans un office notarial à créer. Par un jugement n° 1900897 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2020 et 1er mars 2022, M. A... représenté par Me Sonnenmoser, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 135-05-05... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CFDT Interco 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé le bénéfice d'une décharge d'activité de service à M. C... sur le contingent de décharge d'activité de service du syndicat départemental CFDT Interco 67 calculé par le...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 18/0160-A et n° 18/0163-A du 22 janvier 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement auprès des services du Premier ministre à compter du 1er août 2016, a prononcé sa réintégration dans les services de la préfecture du Bas-Rhin et l'a reclassée au 14ème échelon du grade de directeur de service au 1er août 2016 avec une ancienneté de 8 ans et 9 mois à compter...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le syndicat des eaux et de l'assainissement SDEA du Bas-Rhin et la société Eurovia Alsace Franche-Comté à leur verser les sommes de 174 859,71 euros au titre de différents préjudices résultant des dommages causés à leur immeuble, de 100 euros par mois pour la période allant du 12 décembre 2016...

06-02 Alsace-Moselle. Contributions et taxes. ... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Marilyne D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 2 décembre 2014 par le maire de la commune d'Ittenheim, pour un montant de 6 994,61 euros, et de les décharger de l'obligation de régler cette somme. Par un jugement no 1500803 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire et a entièrement déchargé M. et Mme D...de l'obligation de payer. Procédure devant la cour : Par...