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| 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a soumis d'office au tribunal administratif de Bastia la réclamation de la SARL Autos Distribution Monti tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01014, présentée pour l'EUSRL ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL ACA, dont le siège est Stade François Coty, Route du Vazzio à Ajaccio 20000, par Me Sollacaro ; L'EUSRL ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701016 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ligue de football professionnel à lui verser la somme de 10 000 000 euros en réparation du...
...SOLLACARO et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA04139 le 23 novembre 2009, présentée pour M. Bruno A et Mlle Marie Laure A, demeurant ..., par Me Nesa, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 31 mai 2006 à la SARL SICR ; 2° d'annuler ce permis de construire; 3° de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SARL SICR la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour MM. Xavier A, Gilbert A, Antoine Jean A, Jean-Jacques A, Jean-Baptiste A et Bernard A et Mme Elizabeth A, élisant domicile à ... par la SCP Franc-Valluet ; M. Xavier A ET AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé la carte communale de Figari ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 sous le n° 07MA03855, présentée pour M. Pierre Antoine A, demeurant ... 20090, par Me Nesa, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601283 en date du 5 juillet 2005 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cuttoli Corticchiato a adopté le plan local d'urbanisme de la commune; 2° d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de modifier son plan local d'urbanisme en conséquence ; 3...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VICO-COGGIA, dont le siège est Mairie de Coggia 20160, par la SCP d'avocats Sollacaro et associés ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VICO-COGGIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601560 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. et Mme A, le titre exécutoire d'un montant de 3 049 euros émis à leur encontre le 30 octobre 2006 par le syndicat intercommunal à vocation multiple de...
...SOLLACARO ET ASSOCIES...Vu, I, enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02497, la requête présentée par Me Nesa, pour la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ALTA ROCCA, dont le siège est BP 107 à Levie 20170 ; la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ALTA ROCCA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700480 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, à la demande de M. Guy X, annulé la délibération en date du 22 mars 2007 par laquelle le conseil communautaire a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères...
