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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GJ Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants...

...FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à hauteur de la somme de 17 038 euros. Par un jugement no 1902222 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 13 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Faraut-Parlanti, demande à la cour dans le dernier état de...

...SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, respectivement d'un montant de 275 965 euros et 113 187 euros. Par une ordonnance n°1804294 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février, 2 mai et...

...SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue ainsi que des amendes. Par une ordonnance n°1804300 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de...

19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 4 460 euros au titre de l'année 2019 à raison de la...

19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ainsi que de l'IFER à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de la centrale photovoltaïque...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fiducial Private Security a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour motif disciplinaire son salarié, M. A... B.... Par jugement n° 19LY07025 lu le 26 novembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Teyssier, demande à la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...FIDUCIAL SOFIRAL ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Villa Mendieras a demandé au tribunal administratif de Limoges, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 18 août 2014 au 29 février 2016. Par un jugement n° 1701425 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELAFA SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2014 puis autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1506294 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du ministre du 13 mai 2015. Procédure...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, à hauteur de 32 107 euros au titre de l'année 2013 et de 18 615 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802969 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...