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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22VE01225
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2022, 19VE02920
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Savencia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, le remboursement de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 pour un montant de 78 174 euros au titre du report des crédits d'impôts étrangers ainsi que les intérêts de retard correspondants ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 19VE01534
19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC SB ALLIANCE a demandé au tribunal administratif de Versailles la réduction, à hauteur de 20 080 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de locaux à usage principal de bureau qu'elle a pris en location, et situés 42 rue Rieussec à Viroflay Yvelines et à ce qu'il soit mise à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19VE00857
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques légales du Trésor inscrites sur leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 18VE02709
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNC SB ALLIANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation foncière des entreprises CFE, à hauteur de 19 850 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de locaux à usage principal de bureau dont elle dispose 42 rue Rieussec à Viroflay Yvelines et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mai 2019, 18VE00772
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC SB ALLIANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 et la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre du même impôt et des mêmes années, à raison d'un immeuble qu'elle occupait à Viroflay Yvelines...
