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...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2003077 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, et par un mémoire, enregistré le 14 février...

17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012. Par ordonnance du 29 septembre 2016, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la demande...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, correspondant à la taxation d'une plus-value de cession d'un bien immobilier, ainsi que des...

17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 149 855, 87 euros assortie des intérêts moratoires, à la suite de la résiliation unilatérale du contrat qui le liait à l'administration. Par un jugement n° 1401218 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hauts de France construction venant aux droits de la SARL Centre régional du bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 et de prononcer la restitution d'une somme de 46 205 euros dont elle s'est acquittée auprès...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2010 ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1200103 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. et MmeD..., demeurant..., par Me A...C...; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003459 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL DE LA COTE D'OPALE, dont le siège social est situé 171 route de Desvres à Saint Martin-les-Boulogne 62280, par Me Garnier ; la SAS CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL DE LA COTE D'OPALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705664 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 juillet 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions...

...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain A, demeurant 125 ..., par Me Garnier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602804 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer ladite décharge assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en...