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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 19VE00690
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 94 544,70 euros au titre du solde de son marché et de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 21LY02762
67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fanju a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL à lui verser la somme de 85 565 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement de la ligne de trolleybus C3. Par un jugement n° 2003812 du 8 juin 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20VE00966
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 36 rue de Béconcelle, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 19MA01734
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI - SEGALEN;SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI - SEGALEN;SOCIETE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Champs Cosmos a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2022, 21VE01101
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 078 465 18 M 0009, pour la construction d'une maison individuelle avec un garage intégré sur son terrain situé 9, rue de Béconcelle au lieu-dit " La Croix Saint-Denis ", et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 20PA02344
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Philgen pour la restructuration et la surélévation d'un immeuble avec changement de destination en bureau et habitation au 152 avenue de Wagram à Paris 17ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY02115
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Soleil a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le maire de Venosc a rejeté sa demande de permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un centre de vacances ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1606586 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire, la décision...
44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-045-04 Nature et... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI - SEGALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Champs Cosmos a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet de l'Aude s'est opposé à deux projets de parcs éoliens soumis à déclaration en vertu de l'article L. 512-8 du code de l'environnement dénommés " Fitou 3 Est " et " Fitou 3 Ouest " sur le territoire...
