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...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Sedma a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 7 317 euros et 7 387 euros, des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement exploité à Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne. Par un jugement n° 1704256 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014 et de la cotisation...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 au...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91, au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 1607153, 1703857 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1607171 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014 et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91. Par un...

19-03-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Slaur Sardet a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement de Saint-Jean de Folleville Seine Maritime. Par un jugement n...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GIMA a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer une réduction des impositions primitives auxquelles elle a été assujettie, en matière de cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2010, 2013 et 2014, dans les rôles de la commune de Beauvais, à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alcatel-Lucent Submarine Networks a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Calais. Par un jugement n° 1404620 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejet...