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36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Le syndicat des personnels du ministère de l'agriculture SP Agri-CFDT a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 juin 2014 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 27 janvier 2014 rejetant sa demande de décharge syndicale présentée au bénéfice de Mme B..., ensemble ladite...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Monier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... F... ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail et d'enjoindre...

...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par jugement n° 1807938/2-3 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... la réduction demandée et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 24 janvier 2020, le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710471/2-3 du 18 avril 2018, le Tribunal...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération CFDT des banques et assurances, Mme E...C..., Mme N... F... épouseR..., Mme M...O...épouseI..., Mme K... G...épouseB..., Mme H...J...et M. L...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, d'une part, retiré la décision du 13 janvier 2015 par laquelle il avait autorisé son licenciement et, d'autre part, autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 150909 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 150909 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 150909 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, d'une part, retiré la décision du 13 janvier 2015 par laquelle il avait autorisé son licenciement et, d'autre part, autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n...