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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 20MA04744
19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 4 460 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 20MA04745
19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ainsi que de l'IFER à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 décembre 2020, 20MA00323
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, à hauteur de 32 107 euros au titre de l'année 2013 et de 18 615 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802969 du 20 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA00842
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 22 novembre 2019, 18MA04433
66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 octobre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 12 janvier 2014, ainsi que la décision implicite de rejet du 8 mars 2014 née du silence gardé par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA03431
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ile du Gua a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises, des taxes spéciales d'équipement et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Ecuries de la Bouquetière a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 à hauteur de 91 170 euros, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31...
