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...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matériels portuaires et industriels MPI a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le décompte des pénalités dressé le 14 novembre 2019 par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de condamner la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à lui verser la somme de 92 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue, au titre de la situation finale du march...

19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, pour les années...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités : - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, - des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, - des cotisations de prélèvement de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1805689 du 9 avril 2021, le...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yazaki Systems Technologies France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement à hauteur de 13 012 087 euros de son déficit reportable au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2014. Par un jugement n° 1802237 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation primitive de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1803481 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, qui n'a pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Wemaëre et Me...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d'Elvin-Malmaison, à raison d'un bien situé 5006 F rue Emile Basly, à hauteur de 19 342 euros au titre de l'année 2011, de 36 247 euros au titre de l'année 2012, de 35 227 euros au titre de l'année 2013 et de 44 979 euros au titre de l'année 2014. Par...