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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 juin 2023, 22PA00899
...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 772 904 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical survenu le 12 mars 2016, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 octobre 2017, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 20VE03143
...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 282 187,53 euros HT au titre du solde du marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la délégation générale pour l'armement du Bouchet à Vert-le-Petit, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'Etat et les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 19VE01184
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros hors taxes HT, soit 27 615,99 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 20PA01252
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-13-03... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne Seine-et-Marne en date du 9 novembre 2016, en tant qu'il a reconnu la pathologie dont elle souffre imputable au service à compter du 7 juillet 2014, d'enjoindre à la commune de Champs-sur-Marne de fixer cette date à 1985 ou au plus tard 2004, et de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE03235
44-035-04 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Champagne Construction Rénovation a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700396 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE03240
44-035-04 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700430 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA01483
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D..., Mme K... D..., Mme E... D... et Mme F... H... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 80 200 euros en réparation des préjudices subis par Mme I... D..., à verser à M. J... D... la somme de 102 795,65 euros en réparation de ses préjudices propres, résultant des...
