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...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son préjudice esthétique et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui verser la somme totale de 887 495,71 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge les 13 et 14 janvier 2017. Par un jugement n° 1920727/6-3 du 11 juin 2020...

...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le Centre hospitalier universitaire CHU de Lille à lui verser, d'une part, la somme de 566 061,15 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation, pour un motif d'intérêt général, du marché dont elle était titulaire, cette somme étant assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application de...

...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le A... d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Fécamp à lui verser la somme de 47 100 euros en réparation des préjudices subis par M. B..., dans les droits duquel il est subrogé, en raison de la maladie professionnelle qu'il a contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 2102835 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Fécamp à verser la somme de 8 000 euros au...

...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 772 904 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical survenu le 12 mars 2016, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 octobre 2017, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir...

...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 282 187,53 euros HT au titre du solde du marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la délégation générale pour l'armement du Bouchet à Vert-le-Petit, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'Etat et les...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros hors taxes HT, soit 27 615,99 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-13-03... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne Seine-et-Marne en date du 9 novembre 2016, en tant qu'il a reconnu la pathologie dont elle souffre imputable au service à compter du 7 juillet 2014, d'enjoindre à la commune de Champs-sur-Marne de fixer cette date à 1985 ou au plus tard 2004, et de condamner la commune...

44-035-04 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Champagne Construction Rénovation a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700396 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12...

44-035-04 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700430 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D..., Mme K... D..., Mme E... D... et Mme F... H... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 80 200 euros en réparation des préjudices subis par Mme I... D..., à verser à M. J... D... la somme de 102 795,65 euros en réparation de ses préjudices propres, résultant des...