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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cyrimmo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur les questions préjudicielles qui lui ont été posées par la décision n° 461727 du Conseil d'Etat...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Centenaire a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1902554 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Grand Dole Habitat a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la SAS Idex Energies à rembourser, sans délai et sous astreinte, la provision d'un montant de 42 917,49 euros, assortie d'une somme de 5 744,19 euros au titre des intérêts moratoires, accordée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance n° 18NC01788 du 12 avril 2019 ainsi qu'à lui verser la somme de 17 184,89 euros au titre du préjudice financier...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 29 juin 2023 et 9 septembre 2023, la société Parc éolien Somme 1, représentée par Me Antoine Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale tendant à construire et à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Rethonvillers ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant...

19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. 19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL;SOCIETE D'AVOCATS FIDAL;SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner la restitution de la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 septembre 2017, que le comptable public de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue a obtenue de la Caisse des dépôts et...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LMN Consulting a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes Par...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1906112 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Dronsart a, par une demande et par deux réclamations transmises d'office par le directeur des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prescrire le remboursement de plusieurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 126 618 euros, au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'un montant de 9 865 euros, au titre de...

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Rouen. Par un jugement n° 2002987 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2022, le 7 décembre 2022 et le 14 mars 2023...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des amendes mises à sa...