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...SELARL SINDRES - LARIDAN...Vu, I, sous le n° 07MA02150, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2007, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE représenté par son président, dont le siège est Les Vergers de la Thumine, CS 10439, boulevard de la Grande Thumine à Aix-en-Provence 13098 cedex 2, par Me Sindres, avocat ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-03628 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Sindres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202235 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2001 par laquelle le maire de Tourtour a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Tourtour de lui délivrer le...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE MARIGNANE, représentée par son maire en exercice, par Me Sindres, avocat ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X la somme de 1.050 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier, à la suite de sa chute survenue le 12 août 1997 et de rejeter la demande indemnitaire de M. X ; 2° de condamner M. X a lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile ..., par Me Sindres, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-4253 du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 22 066,10 euros correspondant au montant des traitements au titre de la période du 26 octobre 1997 au 31 août 1998 et la somme de 1 524,49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 066,10 euros , augmentée des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA02056
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FORUM DES LOISIRS ACTIFS, dont le siège est ..., à La Ciotat 13600, par Me Y... ; l'ASSOCIATION FORUM DES LOISIRS ACTIFS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9600467 en date du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcée la résiliation aux torts de la commune de La Seyne-sur-Mer du contrat de concession de service public de tourisme en date du 16 février 1993 et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme indemnitaire de 1 500 000 francs avec...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ..., par Me Sindres, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9602506 du 24 octobre 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il limite à 9.000 euros l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la publication du décret fixant les conditions d'intégration des agents non titulaires dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, au versement de laquelle il a condamné l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 37.085 euros en réparation de ce...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2002 sous le n° 02MA01913, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3233 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à lui verser une provision de 1067, 14 euros 7.000 F à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996 boulevard Bara à Marseille, à l'organisation d'une...
...SINDRES...Vu I, la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 sous le n°02MA02364, présentée pour La COMMUNE DE MARIGNANE, dont le siège est Hôtel de Ville BP 110 à Marignane Cedex 13722 , La COMMUNE DE MARIGNANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-6162 et 00-6804 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 2002 en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'avis du conseil de discipline de recours et qu'il lui a enjoint de réintégrer M. et de reconstituer sa carrière sous astreinte ; 2° d'accueillir sa demande enregistrée sous le n°00-6804 et d'annuler purement et simplement l'avis de conseil...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la SOCIETE CORIN, dont le siège social est sis immeuble MEDIS, ZAC des Cadesteaux à VITROLLES 13127 représentée par son président directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CORIN, qui vient aux droits de la société MEDIS, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4521 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société MEDIS dirigée contre l'arrêté en date du 4 juin 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à étendre et poursuivre l'exploitation d'entrepôts...
...SINDRES...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour Mme Mariana X et M. Lionel Y, par Me Christian PATRIMONIO et le mémoire complémentaire en date du 12 novembre 2004 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 9702589 et 0202047 en date du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à réparer les conséquences dommageables du décès de Mme Marie-Thérèse Y et à verser une somme de 1.000 euros aux consorts Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2' de...
