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...SIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306412 du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 décembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200063 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il oblige M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une...

335-01-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. ... ...SCP D'AVOCATS P.O. SIMOND - A.FAUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2000278 du 8 juin 2020...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP D'AVOCATS P.O. SIMOND - A.FAUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 9 novembre 2010, 4 janvier 2017, 15 mai 2017 et 11 août 2017 par lesquels le maire d'Onnion ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par M. B... E..., et de condamner la commune d'Onnion à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation de leur...

...SIMOND J.-B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE E.H. c. FRANCE Requête no 39126/18 ARRÊT Art 3 • Renvoi au Maroc d’un ressortissant marocain militant pour l’indépendance sahraouie et donc appartenant à un groupe particulièrement à risque, faute d’avoir prouvé de risques personnels • Décisions des autorités nationales dûment motivées • Imprécisions et caractère non circonstancié du récit du requérant entendu quatre fois Art 13 + Art 3 • Exercice de quatre recours effectifs suspensifs de l’exécution du renvoi • Requérant entendu et bénéficiant, en dépit de délais brefs, de garanties pour faire valoir ses prétentions...

...SIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a décidé sa remise aux autorités norvégiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n°1800964 du 16 mars 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 aout 2018, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 mars 2018 ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1507293 du 9 novembre 2015, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015 et un...

...SIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a été regardée comme demandant au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 octobre 2016 décidant sa remise aux autorités italiennes, en charge de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1610723 du 2 février 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande en annulant l'arrêté du 18 octobre 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SCP PROUTEAU SIMOND AMBIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble qu'il leur soit délivré un certificat de conformité des travaux réalisés au titre d'un permis de construire du 18 juin 2009 et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du maire de la commune d'Onnion du 12 mars 2012 refusant de leur délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1204679 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...