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| ...SILVY...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Frédéric X, demeurant chez Mlle Véronique X ..., par Me Silvy ; M. X demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 0000516 du 2 février 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a constaté l'abandon de toutes demandes de l'administration relatives aux sommes réclamées pour 1995 ; 2° d'annuler ledit jugement en tant que, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 12 706,13 euros, dégrevée par le directeur des services fiscaux des Pyrénées Orientales, a rejeté le...
...SILVY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 19 décembre 2005, régularisée par l'original le 20 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Silvy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000213 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 octobre 2005 rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution de remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de les décharger des cotisations...
...SILVY...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2005, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900730 du 16 décembre 2004 et l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 14 janvier 2005 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Marc X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de décider que M. Marc X sera rétabli au rôle de...
...SILVY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour M. François X, demeurant ... par Me Silvy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405490 du 15 mars 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...SILVY...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 pour M. et Mme Guy X élisant domicile ... par Me Silvy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9602066 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; - Vu le code général des impôts ; Vu le livre...
...SILVY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, pour X... Valérie X, élisant domicile ... 66000, par Me Y... ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9704222 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...SILVY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2000, et la télécopie, enregistrée le 28 novembre 2000, sous le n°'00MA02677, présentées pour la S.A.R.L X, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Maître Silvy, avocat à la Cour ; La S.A.R.L X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3228 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 160.000 F ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160.000 F en...
