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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SIBONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Linpac Packaging Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 374 838,85 euros et la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur cette somme. Par un jugement n° 1305741 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2016, 14PA05187
...SIBONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 0909875 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04681 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. E...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 juin 2015, 14PA02235
...AARPI ELBAZ-FOURNIER LABAT-SIBON...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309590/2-2 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait injonction de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation après...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 mars 2014, 13VE03149
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AARPI ELBAZ FOURNIER-LABAT et SIBON...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me Sibon, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303149 en date du 23 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
...ELBAZ FOURNIER-LABAT ET SIBON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104240 du 7 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 1er novembre 2010, pour un montant de 18 886 euros, ensemble la décision du 2 mai 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a confirmé le bien fondé de ce titre de perception ; 2° d'annuler le titre de perception du 1er novembre 2010 et la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA02248
...SIBONI...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par le cabinet d'avocats DLSI ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021834/1-2 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 janvier 2013, 11PA04675
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SIBONI...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 novembre 2011 et régularisé le 8 novembre 2011 par la production de l'original, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1021767 du 28 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 09PA04708
...SIBON...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. Meheni A, demeurant ..., par Me Sibon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905991/3-1 du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 du préfet de police refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention commerçant ou la mention vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 mars 2010, 08PA03110
...SIBON...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée DUPONT PACOURET, dont le siège est 22, rue de Bourgogne à Paris 75007 par Me Michel-Alexandre Sibon, avocat ; la SARL DUPONT PACOURET demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0717798/2 du 17 avril 2008 par laquelle le vice-président de la 2° section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT01520
...SIBON...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Michel-Alexandre Sibon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6046 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 30 janvier 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 19 juillet 2006, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé et...
