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36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...P. SERIES - P.A. WATCHI-FOURNIER - S. GASSIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 sous le n° 10MA02552 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901081 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal : - constate d'une part que l'arrêté rectoral du 18 décembre 2008 pris en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 avril 2010, 09PA00663
...SERS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour M. Halim A, demeurant ... par Me Sers ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815204/6-2 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler de l'arrêté du 25 août 2008 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler la décision du...
...SERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2009, présentée pour M. Jean-Roland X, demeurant ..., par Me Sers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601155 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Rose à lui verser les sommes de 2 644 € au titre de l'indemnité de préavis, 264 € au titre de l'indemnité de congés payés, 2 643 € au titre de l'indemnité de licenciement, 40 000 € au titre de la perte de chance et 15 164 € au titre du harcèlement dont il a été victime ; 2° de...
...SERIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2008 sous le n° 08BX00407, présentée pour M. Emmanuel X demeurant ..., par Maître Seris, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500101 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de le rétablir dans ses droits ; 4° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 avril 2008, 07PA04035
...SERS...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Sers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709667 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...SERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2004, présentée pour M. Anselme X, demeurant ..., par Me Sers, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, majorée des intérêts de retard à compter du 1er mars 2000 ; 2° d'annuler la décision du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 18 avril 2002 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 3° de condamner l'Etat...
...SERS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée pour la SOCIETE « LA BIOMECANIQUE INTEGREE », la société MCD Conseil et M. X, par Me Sers ; la SOCIETE « LA BIOMECANIQUE INTEGREE », la société MCD Conseil et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703054/6-9806315/6-9806337/6 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectives de 21 147 147, 14 F, 1 300 000 F et 5 500 000 F en réparation du préjudice causé par les refus d'homologation de prothèses de hanche qui ont été opposés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 03VE01653
...SERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société LA BIOMECANIQUE INTEGREE, dont le siège est 6 rue du Languedoc à Brétigny-sur-Orge 91220, par Me Labiny...
...SERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour rectifie pour erreur matérielle son arrêt du 12 avril 2005 en tant qu'il a, dans le dispositif, indiqué que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dont l'annulation est prononcée, était intervenu le 4 juillet 1991 au lieu du 4 juillet 2001 ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la décision portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...SERIS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée pour M. Claude Y, élisant domicile ... par Me Seris, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4304, en date du 3 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 2000, par lequel le maire de Chateauneuf Les Martigues a accordé un permis de construire à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner Mme X à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
