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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Labège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement M. B... C... et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'église communale, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 en vigueur au jour du jugement. Elle a également...

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 18 octobre 2016 rendu sous le n° 16BX00976, la cour d'administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société en nom collectif de Labourdette, a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la dépollution de la parcelle cadastrée section B n° 916 située sur le territoire de la commune du Fauga dans un délai d'un an à compter de la notification de...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de La Bourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 528 824,40 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation, par délibération du 28 avril 2011 du conseil municipal de Le Fauga, de la convention conclue le 18 novembre 2003 pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de La...

...SCP GARY SERDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2006, présentée pour la S.N.C. BOURDARIOS, dont le siège est Zone Industrielle Les Ports à Negrepelisse 82800, par la SCP Gary Serdan ; La S.N.C. BOURDARIOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°04/1346 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec la société Gayral, à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Garonne la somme de 9 511 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2004 en réparation des désordres...

...SERDAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jean-François Y, demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; M. et Mme Y demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Toulouse en date du 21 décembre 2000 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...SCP GARY SERDAN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002, présentée pour X... Christiane Z, demeurant ..., par la SCP Gary Serdan, avocats ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700411 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Villefranche de Rouergue de rétablir dans le domaine public l'impasse du temple bordant sa maison ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner à la commune de procéder à l'affectation au domaine public communal de ladite impasse sous astreinte de 300...