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...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif que lui a délivré le 10 octobre 2013 le maire de Douves la Délivrande ainsi que la décision du maire de la commune du 5 février 2014 portant rejet du recours administratif formé contre cette décision. Par un jugement n°1400800 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015, complétée par trois mémoires enregistrés...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche accordant à la communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : I- Sous le n° 15NT00771, par une requête et des mémoires...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Seyda et MM.F..., E..., H...et G...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le maire de la commune d'Ifs a délivré à la société Sites et Habitat un permis de construire pour un immeuble collectif de 27 logements et 8 habitations individuelles. Par un jugement n° 1300991 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen : - à titre principal, de condamner la commune d'Agneaux à lui verser la somme de 192 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 27 décembre 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire de la commune n'a pas renouvelé son contrat de directeur de l'école de musique communale ; - à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant " ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14-1887 du 18 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Vains à leur verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices causés par la délivrance de permis de construire illégaux et la démolition de leur habitation ; 2° de condamner la commune de Vains à leur...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la requête et la pièce complémentaire, respectivement enregistrées les 11 et 17 février 2014, présentées pour M. C... B..., demeurant..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-588 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des dommages causés à la caravane dont il est propriétaire lors de travaux d'élagage réalisés le 22 août 2011 par les services du département du Calvados ; 2° de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 10...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant ... et Mme C... B..., épouseA..., demeurant..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. B... et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1466 du 10 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune des Pieux ; 2° d'annuler pour...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2012 du directeur du foyer pour adultes de Graye-sur-Mer portant refus de renouvellement de son contrat de travail, confirmée sur recours gracieux le 6 novembre 2012 ainsi qu'à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 22 467,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, au...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour la commune de Tracy-sur-Mer Calvados, par Me Gorand, avocat, qui demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 13NT00694 du 18 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune de Tracy-sur-Mer tendant à ce que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement n° 1200741 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. B... A..., la délibération du 3 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Tracy-sur-Mer a...

...SEP LABRUSSE FROMENT...Vu I, sous le n° 13NT01452, la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., M. A... E..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant ... et Mme H...D..., demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201669 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les acquisitions et aménagements de...