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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 22BX01003
...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la note de service n° 2020/10.04/C19/PIL/FR prise le 10 avril 2020 par le directeur chef de corps du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guyane en tant qu'elle a suspendu la possibilité pour les policiers et les gendarmes de cumuler leur activité avec celle de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 2000399 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX03940
...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser une indemnité de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait d'un refus implicite de saisir la commission administrative paritaire locale en vue de son inscription sur la liste d'aptitude pour accéder au grade d'assistant médico-administratif. Par un jugement n° 1900829 du 12 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 février 2020, 19BX02191
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA22779
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Matoury à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le refus implicite du maire de Matoury de lui accorder la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qu'elle avait demandée pour des faits de harcèlement moral et de diffamation publique et par les agissements de harcèlement moral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA23262
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le secrétaire général de l'établissement public d'aménagement en Guyane l'a mis en demeure de quitter, dans le délai d'un mois, les parcelles F 2738 et F 2739 sises lieu-dit Rivière de Kourou, lotissement agricole Wayabo, à Kourou. Par un jugement n° 1600415 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la juridiction d'appel...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 29 octobre 2013, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire...
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et son épouse, Mme E...D..., ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 26 novembre 2012 par le maire de Remire-Montjoly à M.F.... Par un jugement n° 121740 du 14 mai 2014 le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15...
...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 22 octobre 2012 par laquelle le président de l'office de tourisme de Kourou a prononcé son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1201815 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du président de l'office de tourisme de Kourou du 22 octobre 2012 et a mis à la charge de l'établissement une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SEMONIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 mars 2013, et régularisée par courrier le 8 mars suivant, présentée pour la commune de Roura, représentée par son maire en exercice, par Me B...; La commune de Roura demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100971 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme A...et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter du jugement ; 2° de rejeter...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...SEMONIN ; CABINET FABRE SAVARY FABBRO ; SEMONIN...Vu I°, sous le n° 12BX02091, la requête enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B... A..., exploitant l'entreprise individuelle MC Guard, dont le siège est situé à Montagne du Médaillon Kaw à Regina 97390, par Me Semonin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101900 du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne...
