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19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Selecta a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, pour un montant de 933 248 euros, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée au titre des exercices 2015 et 2016 et de mettre à la charge de l'administration les entiers dépens. Par...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie foyalaise de transports urbains CFTU a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin de déterminer et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 21 août 2015, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le 22 mars 2017, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite de rejet et la décision du 26 juillet 2016 par lesquelles l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A...C...pour motif économique...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le 22 mars 2017, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite de rejet et la décision du 26 juillet 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. D...A...pour motif économique, ainsi...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré option tennis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SATF a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 27 novembre 2009 pour un montant de 1 428 341 euros, ramené à 1 319 785 euros le 23 juillet 2010 et remplacé en cours d'instance par un titre de même montant émis le 28 juin 2012 ; 2...

63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEM Elan Sportif Chalonnais a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision en date du 12 décembre 2013 de la commission des officiels de la Fédération française de basketball, ensemble la décision du 2 janvier 2014 de la chambre d'appel de la Fédération française de basketball, de comptabiliser à deux points le dernier panier de la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360516 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02140 du 24 mai 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement n...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360438 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11LY01691 du 24 mai 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon, et renvoyé devant la Cour de céans le jugement du recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de...