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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01552
...SELAS REALYZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orly ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2010620 du 14 février 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 octobre 2023, 21VE00824
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELAS REALYZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 677 373 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur un bien situé 30-32 rue Trébois, dont il s'était porté acquéreur. Par jugement n° 1802656 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 21PA01030
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS REALYZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Mesly a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Limeil-Brévannes Val-de-Marne, la décision implicite par laquelle a été rejetée son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 juin 2021, 20MA04796
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELAS REALYZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le sous-traité d'exploitation conclu le 19 octobre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 22 mars 2021, 19MA05615
...SELAS REALYZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Brusi II a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 octobre 2017, délivré par le maire de la commune de Zonza à la SCI Dan Araso, favorable à la construction d'une villa d'une surface de 200 à 250 m2 sur l'angle nord-est des parcelles cadastrées section AH n°0053, 0054, 0055 et 0056 au lieu-dit Petraggione. Par un jugement n°1701395 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé le certificat d'urbanisme du 20 octobre 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête...
