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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 29 mars 2024, 21PA06350
...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allouis Face Intec a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - avant-dire droit, d'ordonner à l'établissement public territorial EPT Est Ensemble et à la commune de Noisy-le-Sec de produire le rapport d'expertise rendu en avril 2015 sur le partage de responsabilité dans les retards de l'opération de construction du conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Noisy-le-Sec et visé dans le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2023, 21PA05469
...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Oasiis et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - d'arrêter le décompte général et définitif du marché principal de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2002 pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin et des quatre marchés complémentaires et de fixer le solde à la somme de 641 797,37 euros TTC en leur faveur et de condamner le groupement de coopération sanitaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX04391
...CABINET SELAS L et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K... C..., Mme G... D... et M. N... L... H..., M. F... J... et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis tacite délivré à la société DPL pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section EN n° 714 située allée des Quartz à Saint-Denis ainsi que l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a confirmé la délivrance du permis de construire. Par un jugement n°1900042 du 26 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 19PA00979
...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée le 10 décembre 2016, la société civile immobilière SCI Le Phoenix a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser d'un préjudice de 438 000 euros résultant de la mise à sa charge de la dépollution du terrain dont elle était propriétaire avant sa cession pour l'installation d'une aire d'accueil des gens du voyage, d'un préjudice de 200 000 euros résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC01985
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELAS L ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Troyes à lui verser la somme totale de 347 385,62 euros en réparation du dommage causé par l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune le 29 juin 2009 et de mettre à la charge de la commune de Troyes une somme de 4 500 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 juin 2020, 18PA02376
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône Alpes Auvergne a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 47 730,63 euros, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2018, 17VE01019
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire délivré le 16 juin 2014 par le maire de la commune de Piscop à M. C...D...pour l'extension d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1412443 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce permis de construire. Procédure...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELAS L ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...B...a, par quatre requêtes, demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 18 février 2013 par lesquels le maire de la commune de Goussonville a refusé de lui délivrer des permis de construire des maisons individuelles d'habitation sur les lots E, F, G et H d'un terrain situé rue des Coutures. Par un jugement n° 1305767-1306387-1306388-1306389 du 13...
