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...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 003 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la délivrance d'une information inexacte sur les conditions de sa nomination dans le grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice. Par un jugement n° 2004736 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fontenay-sur-Eure a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 29 avril 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive selon elle à un phénomène de mouvements de terrain imputable à la sécheresse et à la réhydratation des...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Roumazières-Loubert, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2018, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2018. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Genouillac, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2018, pour la période du 20 juin au 30 septembre 2018. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 8 mars 2011. Par un jugement n°1904730 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. B...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants dont un âgé de plus de 18 mois, à deux enfants à la journée, et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé le 22 novembre 2019 contre...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire délivré le 22 octobre 2020 par le maire de Thaims à M. A... B... pour la construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Montravail, sur la commune de Thaims. Par un jugement n° 2100716 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré préfectoral. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, et des pièces, enregistrées le 3 mai 2022, le préfet de...

...SELAS ELIGE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ekip, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société 2MTP, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser une indemnité provisionnelle de 119 270,76 euros. Par une ordonnance n° 2300919 du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Saint Ciers d'Abzac à verser à la sociét...