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...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 12...

...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 et la décharge des " revenus réputés distribués " imposés au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 1903704 du 30 juin 2021, le tribunal...

...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705593 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2020 et 9 juin et 26 novembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par...

...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Sainte-Croix a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500683 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, la société Château Sainte-Croix, représentée par...

...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1500821 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, M. A..., représenté par Me B...et Gardette, demande à la cour : 1...

...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Syndicats de copropriétaires des 17 et 19 rue de Penhoët, représentés par leur syndic, sont intervenus devant le tribunal administratif de Rennes en soutien d'une demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV du secteur sauvegardé de Rennes. Par un jugement n° 1400725 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...SELAS CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Agence Armoricaine Sécurité et Formation 2ASF, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2010, la décharge en droits des rappels de taxe d'apprentissage et de participation de l'employeur à la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009 et le rétablissement des déficits...

...SELAS CAP CODE...Vu la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des pourvois présentés par la société Euro-Car SPRL et par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 08NT00863 du 15 décembre 2011 en tant qu'il a prononcé la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Euro-Car au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 et des pénalités dont ils ont été assortis et dans cette mesure, a...

...SELAS CAP CODE...Vu la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par la société Findlux SA a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 06NT01786 du 15 décembre 2011 en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Findlux SA relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles et d'imposition forfaitaire annuelle et aux pénalités correspondantes, qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 et dans cette mesure, a...