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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2015, 13VE03091
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE LIMOURS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE LIMOURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103572 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 27 janvier 2011 portant refus de reconnaissance de l'état de catastrophe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2015, 13VE03092
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE COURCOURONNES, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE COURCOURONNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103620 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 27 janvier 2011 portant refus de reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2015, 13VE03093
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE PERDREAUVILLE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE PERDREAUVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103903 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 13 décembre 2010 portant refus de reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2015, 13VE03094
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Horus, avocats ; La COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103615 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 13 décembre 2010 portant refus de reconnaissance de l'état...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juin 2015, 13VE01294
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la COMMUNE D'ECOUEN, représentée par son maire en exercice, par Me Bluteau, avocat ; la COMMUNE D'ECOUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102108 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la COMMUNE D'ECOUEN ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE00811
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...ADDEN AVOCATS ; ADDEN AVOCATS ; SELAS ARCOLE...Vu, I, sous le n° 13VE00811, la requête enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA SECHERESSE A ANTONY ADSSA, dont le siège est 23 rue Roger Salengro à Antony 92160, représentée par son président en exercice, par Me Gilbert, avocat ; L'ADSSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102304 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010 des ministres de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA04564
...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société JP E...Studio Ltd, dont le siège social est situé 4 rue Chapon à Paris 75003, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par la SELAS d'avocats Arcole, représentée par Me A...B...; la société JP E...Studio Ltd demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210012/3-1 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 février 2012 déclarant M. C... D...inapte à occuper tout poste au sein de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 avril 2014, 12VE00999
01-02-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par Me Nicolaï-Loty, avocat ; La COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102267 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à : - ordonner une expertise, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, afin de déterminer si les conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 avril 2014, 12PA04717
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELAS ARCOLE...Vu le recours, enregistré le 4 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'intérieur, par MeA..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1114858/3-2 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 23 mai 2011 refusant de renouveler l'autorisation de jeux dont bénéficiait l'association le Cercle Haussmann, ainsi que sa décision du 22 juillet 2011 confirmant, sur recours gracieux, cette décision ; 2° de rejeter la demande formée par l'association le Cercle Haussmann devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11LY02021
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...SELAS ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour la société d'assurance mutuelle MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, et l'ASSOCIATION CENTRE LYRIQUE D'AUVERGNE, dont le siège est Maison de la Culture, rue Abbé de l'Epée à Clermont-Ferrand 63000 ; La MAIF et l'ASSOCIATION CENTRE LYRIQUE D'AUVERGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902099 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
