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14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale éolienne du Plateau de Langres a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 142 055,43 euros émis à son encontre le 13 octobre 2016 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation, de prononcer la décharge de l'obligation de...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale éolienne du Bassigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 189 802,54 euros émis à son encontre le 10 octobre 2016 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-01 Nature et... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEPE Alice et la Société Intervent ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté n° 2698 du 16 décembre 2016 du préfet de la Haute-Marne portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEPE Alice a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté n° 1040 du 12 avril 2017 par lequel la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique d'exploitation d'un parc de six éoliennes sur le territoire des communes de Poinson-lès-Nogent, Chauffourt et Sarrey. Par un jugement n° 1701263 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Intervent a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté n° 1676 du 24 juin 2016 du préfet de la Haute-Marne portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme H... C..., M. A... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a délivré à la société d'exploitation du parc...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Environnement et Paysage en Haute-Bretagne ", l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. et Mme G..., M. E... B..., M. L... K..., Mme M... O..., M. F... I... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Boralex Energie Verte une autorisation d'exploiter une installation de production...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2019 et un mémoire, enregistré le 21 février 2020, la société parc éolien Nordex XXIX SAS, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six éoliennes et deux postes de livraison ; 2° de lui délivrer...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Lilas a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien composé de quatorze éoliennes et deux postes de livraison sur les communes de Les-Essarts-lès-Sezanne et de Moeurs-Verdey et, d'autre part, d'ordonner au préfet de...