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19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VIVALD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GEOMARKET, anciennement dénommée DUBUS, puis la SELAS SOINNE, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SA GEOMARKET, a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majorations, mis à la charge de la société DUBUS au titre de la période du 1er janvier au 31...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VIVALD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GEOMARKET, anciennement dénommée DUBUS, puis la SELAS SOINNE, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SA GEOMARKET, a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majorations, mis à la charge de la société DUBUS au titre de la période du 1er janvier au 31...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour la SAS EMCS NORD, dont le siège est 2434 route de la Samaritaine - Port 2434 à Dunkerque 59140, par Me A...B..., ; la SAS EMCS NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906028 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour d'appel administrative de Douai le 6 avril 2012 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 10 avril 2012, présentée pour M. André-Marc A, demeurant ..., par Me E. Delfly, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905594 du 7 février 2012 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2009 par...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 décembre 2008 par télécopie et confirmée le 26 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'ENNETIERES-EN-WEPPES 59320, représentée par son maire en exercice, par Me Gollain, associé de la SELARL Vivaldi avocats ; la COMMUNE D'ENNETIERES-EN-WEPPES demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806025 du 3 décembre 2008 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS ; SELARL VIVALDI-AVOCATS ; SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 07DA00505, la requête enregistrée par télécopie le 3 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 10 avril 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI PETIJOUR, sise rue des Trois Tilleuls à Steenwerck 59181 et représentée par son gérant, par Me Gollain ; la SCI PETIJOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502735 et 0601198, en date du 31 janvier 2007, du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de M. X et autres...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, parvenue au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 septembre 2006 et confirmée par courrier original le 28 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée LE VISCONTI, dont le siège est 46 route nationale à Verquigneul 62113, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Vivaldi Avocats ; la société LE VISCONTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301711 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai régularisée le 8 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée CINE SERVICE EQUIPEMENT, dont le siège est rue Piétralunga à Pérenchies 59840, par Me Delfly ; la société CINE SERVICE EQUIPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404916 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507626, en date du 30 mars 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Fayçal X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé la décision par laquelle il a « invalidé son permis de conduire » et, par voie de conséquence, a enjoint l'administration de restituer...

...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original les 13 février et 21 mars 2006, présentée pour M. Hector X demeurant ..., par Me Valéry Gollain, avocat associé de la SELARL Vivaldi avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401878, en date du 8 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions du préfet de l'Aisne, en date du 7 mai 2004, relatives au transfert à son bénéfice de quantités de référence laitières attribuées aux GAEC X, à l'annulation...