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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 83 656 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices que lui a causés une complication consécutive à une intervention chirurgicale. Par un jugement n° 1903716 du 6 avril 2021, le tribunal...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 468 510,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2017 et capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Carrosserie du 7ème, représentée par la SELARL Vital-Durand et associés, a demandé le 31 juillet 2015 dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale de 6...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour M. Gérard A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902429 du 11 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant que le Tribunal n'a pas indemnisé l'ensemble de ses préjudices ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme supplémentaire de 264 452,20 euros et de mettre à la charge de cet...

...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mme Arlette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0303725, en date du 16 mars 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Isère et la commune de Crémieu soient condamnés solidairement à lui verser une somme totale de 21 636 euros, à parfaire ; 2° de condamner le département de l'Isère et la commune de Crémieu à lui verser une somme totale de 38 636 euros ; 3° de mettre à la...

...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTLUEL, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTLUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403784 en date du 11 octobre 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé l'arrêté du 18 mars 2003 du maire de la COMMUNE DE MONTLUEL refusant de délivrer un permis de construire à M. et Mme Roger X, ensemble la décision du 18 mars 2004 rejetant leur recours gracieux ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser...