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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 mai 2023, 22LY03804
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de réduire respectivement de 57 936 euros et 58 275 euros les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière pour son immeuble situé 24 rue Albert Poylo à Saint-Etienne à des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY03624
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Sical a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer une réduction de 47 812 euros de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1507109 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY03634
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Sical a demandé au tribunal administratif de Lyon de réduire, pour des montants respectifs de 57 936 euros et 58 275 euros, les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière pour son immeuble situé 24 rue Albert Poylo...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY03094
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Buildinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy à lui restituer la somme de 338 999,76 euros, assortie des intérêts moratoires, acquittée au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1603509 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par requête n° 1401506 du 21 mars 2014, l'Association de la Maison Familiale Rurale MFR de Cruseilles, représentée par MeE..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.C... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 14LY01429
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La SA Sical a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder : - sous le n° 1302392, des réductions de 59 458 euros, 65 037 euros et 65 979 euros des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement de Saint-Etienne ; - sous le n° 1403686, une réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE01923
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC SB ALLIANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de 2005 à 2008, et la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de 2005 à 2008, pour son établissement situé au 42 rue Rieussec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2016, 15NT01753
...SELARL SUBLET-FURST et FAUVERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1206076 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 5 juin 2015 et le 1er mars 2016, MmeA...
