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...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bischwihr a délivré à M. D... un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment agricole et d'un appentis en vue du stationnement de matériel sur une parcelle cadastrée section 22, n° 51 sise rue de Kaysersberg à Bischwihr. Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er février 2020, 23 janvier et 12 juin 2023, les sociétés " Castorama France " et " Brico dépôt ", représentées par Me Courrech, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Sélestat a délivré à la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'implantation d'un magasin à l'enseigne...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu, sous le n°22NC01852, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Magenta a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de 18 logements et d'enjoindre au maire de Strasbourg de lui délivrer le permis de construire. Par un jugement n° 2003195 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 6 février 2024, Mme B... et M. A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue des nuisances sonores provenant du tintement nocturne des cloches de l'église de la commune de Mailleroncourt-Charrette, de déterminer si ces nuisances sont conformes à la législation relative à la prévention des risques liés au...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... et M. F..., M. et Mme I..., M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme D... ainsi que M. B... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Geispolsheim a délivré un permis de construire à la société Axcess Promotion. Par un jugement n° 1807214 du 7...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, l'annulation de l'arrêté rectificatif du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cosswiller a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif SCIC Amelogis un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement situé rue de l'Eglise et de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 17 septembre 2019 ; - d'autre part...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision n° 2017-022 du 12 juin 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé le 4 janvier 2018 à la suite de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Clayeures. Par un jugement n° 1900032 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision n° 2017-022 de la commission...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme C... A... et la société Au Riesling ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Zellenberg a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1908160 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. et Mme A... et la...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président de la communauté de communes de l'Alsace Bossue l'a placée en disponibilité d'office à compter du 18 juin 2019, ensemble la décision du 23 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909250 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Scheibenhard a opposé une décision de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un hangar, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2018. Par un jugement n° 1900837 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...