La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS - page 2
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135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu le recours enregistré le 20 décembre 2011 présentée par le MINISTRE DES OUTRE-MER ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800125 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser à la région Réunion la somme de 9 714 263 euros au titre des reliquats de dotation de continuité territoriale pour les années 2005 et 2006 ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008 sous le n° 08BX01492, présentée pour la SARL LA REPRESENTATION GRAPHIQUE dont le siège est 50 rue des Alamandas à Sainte-Clotilde 97490 par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, avocats ; La SARL LA REPRESENTATION GRAPHIQUE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0500563 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamnée à verser à la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion C.I.N.O.R. une indemnité de 63.696 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai...
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ 97427, par Me Soler-Couteaux et Me Gillig, avocats ; La COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de l'Association contre le projet de l'extension du golf de l'Étang-Salé, a annulé la délibération, en date du 28 décembre 2005, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ a approuvé la révision simplifiée du plan local...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Ozoux a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion d'annuler le permis de construire un immeuble de trente-cinq logements locatifs sociaux qui a été délivré le 15 avril 2009 à la société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de La Réunion SHLMR par le maire de Saint-Denis sur la parcelle cadastrée AK 0023, ensemble le permis modificatif du 5 février 2010. Par un jugement...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Moulin a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 30 508,09 euros correspondant d'une part au titre exécutoire émis le 19 juillet 2010 par la communauté urbaine du Grand Toulouse pour le recouvrement de la somme de 29 619,09 euros au titre de la participation pour raccordement...
68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. - SCHÉMA... ...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon CEPPBA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre a approuvé le schéma de cohérence territoriale et d'autre part, la délibération du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX02599
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., M. C..., Mme G..., M. D... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire du Gosier accordant à la SAS Paturot Immobilier un permis de construire pour la réalisation de six logements sur la parcelle cadastrée section BP n° 1269. Par un jugement n° 1900752 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 août 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX00543
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00543 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. E... B... jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. D... pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire du 21 décembre 2017 délivré par le maire des Avirons pour la réalisation d'une extension sur une construction existante située sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03099
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima concept a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 68 118, 93 euros HT, au titre du solde du lot n° 16 " climatisation - ventilation - désenfumage " du marché de travaux ayant pour objet la restructuration et l'extension de l'Hôtel de région, et une somme de 756 900 euros HT, au titre des surcoûts occasionnés par le prolongement de la durée des travaux, lesdites sommes devant être assorties des intérêts moratoires au taux de la BCE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX00543
...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire des Avirons a délivré à M. E... un permis de construire en vue de l'extension d'une construction existante sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1. Par un jugement n° 1800358 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17...
