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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 19 novembre 2019, 17MA02703
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 60-03 Responsabilité de la... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser une somme de 267 940 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du non-respect de l'obligation de sécurité envers les agents. Par un jugement n° 1502354 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...
24-01 Domaine. Domaine public. 44-05-04-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral.... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Rove a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 21 novembre 2013 portant classement de la parcelle cadastrée AA 172 dans son domaine propre. Par un jugement n° 1400439 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de...
54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 28 juillet 2014 par la commune de Cassis à Mme I... J.... Par un jugement n° 1409099 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2016 et le 19 octobre 2017, Mme H...G..., représentée...
48-01-03-03-05 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Émoluments... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Marseille a mis fin à compter du 10 juillet 2016 à son stage en qualité d'adjoint territorial du patrimoine et l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1605750 du...
39-03-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Fait du prince. 39-04-02-03 Marchés et... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délocalisation du match du 16...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Constellation et la SAS Georges Holding ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 188.2015 du 30 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Orange a décidé d'exercer le droit de préemption ouvert à la commune sur un immeuble situé 101 Allée d'Auvergne à Orange, d'ordonner à la commune de s'abstenir de céder à un tiers...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-03-03-01... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA La Plage a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Cassis a approuvé le choix des attributaires des sous-traités d'exploitation des plages naturelles du Bestouan et de la Grande Mer et a autorisé le maire à signer les contrats correspondants. Par un jugement n...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1401540 du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet...
