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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE02431
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des majorations et des intérêts, auxquels elle a été assujettie, en sa qualité de société mère tête du groupe fiscal auquel appartient la société CPH Paris Champs-Elysées, au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE02432
19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Champs Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts. Par une ordonnance du 1er octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société CPH Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 16MA03458-16MA03459
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK ; SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK ; SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 26 août 2016 sous le n° 16MA03458, la société ajaccienne des grands magasins SAGM, la société PMV, la SARL Chocoshop, la SARL Guerrieri Bernard Joseph, l'EURL Cardellina, la SARL Ebana, la SARL Optique Raillard, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 18MA02477
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Rocca et la SARL Rocca Transports ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire tendant à la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôtel des Pergolas a demandé au tribunal administratif de Marseille " d'annuler " la décision du 10 juin 2016 par laquelle le directeur du SIE Service des Impôts des Entreprises de Marignane a rejeté sa demande de remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2015, et de...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifié SAS Cocos Deal, venant aux droits de la SAS Newcoco, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2018, la Société ajaccienne des grands magasins, la société par actions simplifiées Imperial distribution, la société en nom collectif PMV et la société par actions simplifiées La Brasserie du Fino représentées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Letang et associés, demandent au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre...
