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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre exécutoire émis le 29 octobre 2018 par lequel le maire de Cercié l'a constituée débitrice de la somme de 37 878,77 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2° de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Cercié au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808764 du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le maire de Cercié a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 31 mai 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Cercié au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 du président du conseil départemental de l'Isère la maintenant en disponibilité d'office du 26 juillet 2017 au 25 octobre 2017. Par un jugement n° 1704681 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 11 juillet 2017. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par lettre du 4 avril 2019, enregistrée le même jour au greffe de la cour, Mme B... A... a demandé qu'il soit ordonné à la société Enedis d'exécuter le jugement n° 1704170 rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal administratif de Lyon. Par ordonnance du 7 mai 2019, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A... tendant à l'exécution de ce jugement. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2019 et le 6...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1603752 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 2 000 euros et rejeté le...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel la ministre de l'éducation nationale l'a réintégré puis licencié et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1004194 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02045 du 2 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08-03... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant du titre exécutoire n° 002234 émis à son encontre le 29 août 2012 par la commune de Briançon, d'annuler ce titre exécutoire et de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

30-01-04-02-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Composition. 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a réintégré dans ses fonctions puis l'a licencié ; 2° d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen de sa situation ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les courriers que le maire de la commune de Chamagnieu leur a adressés le 7 décembre 2010 et le 31 janvier 2011 ainsi que le rejet du recours gracieux qu'ils ont formé à leur encontre. Par un jugement nos 1103551-1103560 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme E...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002403 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Le Vinatier à l'indemniser des préjudices qu'elle prétend avoir subis en raison de la renonciation tardive dudit centre hospitalier à la recruter par voie de détachement en qualit...