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36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a dressé la liste d'aptitude au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial, ainsi que la décision du 17 janvier 2014 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à celui-ci de le nommer à ce grade. Par un jugement n° 1401017 du 30 mai...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de La Crau a refusé de rapporter son arrêté du 27 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'une construction située au lieu-dit La Bouisse. Par un jugement n° 1300590 du 4 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-13-03... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers à lui payer 132 857,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa mutation constitutive d'une sanction déguisée. Par un jugement n° 1201100 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre communal d'action...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu, la requête enregistrée le 3 janvier 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00207, présentée pour la société Zattera-Durbano, demeurant..., par la SELARL Cabinet Sansone, société d'avocats ; La société Zattera-Durbano demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300795 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser les sommes de 737 862,79 euros HT au titre du solde du...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par la Selarl d'avocatsC... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1001984 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Hyères-les-Palmiers du 4 juin 2010 lui refusant un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04454, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par la SELARL Sansone ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000055 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Hyères-les-Palmiers, en date du 10 novembre 2009, portant refus de...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour la SOCIETE CV IMMOBILIER, dont le siège est situé au 1 rue principale à Melscheim 62270, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Sansone ; la SOCIETE CV IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700875 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 13 décembre 2006 par lequel le maire des Arcs sur...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu I°, sous le n°0903345, la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour Mme , demeurant ..., par la Selarl Sansone - avocats ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702373 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le maire de Bormes les Mimosas a refusé de délivrer un permis de construire à B et C...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01922, présentée pour M. William A domicilié ..., par la SELARL Sansone, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704114 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Hyères-Les-Palmiers à lui verser la somme de 123...