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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 14PA05233
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310549/2-3 du 23 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA00666
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I Solutions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2013 auxquels elle a été assujettie. Par un jugement n° 1514948/2-1 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 14PA05353
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 7 avril 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des majorations correspondantes, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400907/1-3 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 14PA03296
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...D... C..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme D... C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308148/2-2 en date du 2 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 novembre 2018, 17PA02883
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, l'hôpital Saint-Camille, à procéder à son licenciement ainsi que la décision du 12 février 2016 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1602929 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2019, 16PA03794
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Morgan et Co a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater le caractère irrégulier et infondé de la résiliation pour faute du marché dont elle était titulaire pour assurer les travaux de réhabilitation et de réaffectation des espaces du patrimoine immobilier de la Monnaie de Paris, décidée par cette dernière le 15 octobre 2014, puis de la condamner à lui verser la somme de 430...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2014, 13PA04460
...SELARL RSDA...Vu la décision n° 345260 du 13 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 de la Cour administrative d'appel de Paris et, d'autre part, décidé de renvoyer l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour Mme E... A...B..., demeurant..., par MeF... ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA03092
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Dasik a demandé au Tribunal Administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300372/3 du 7 mai 2014, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014, l'EURL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2016, 15PA00212,15PA00324
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403059 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 14PA05351
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400906/1-3 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer partiel sur les...
