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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le maire de Marlhes a délivré un permis d'aménager à l'office public d'habitat OPH Loire Habitat pour la réalisation d'un lotissement de sept lots sur un terrain situé route du Rozet, ainsi que de la décision du...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...et Mme H...I...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2012 par lequel le maire du Taillan-Médoc a préempté l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB n° 215. Par un jugement n° 1204473 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...et Mme K...O...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le président de la communauté urbaine de Bordeaux a préempté l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées AK n° 73, 74 et 75 sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc. Par un jugement n° 1204472 du 15 janvier 2015, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-lès-Valence a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la décision du 17 octobre 2013 portant rejet de son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1304707-1306886 du 2 juillet 2015, le...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Bourg-lès-Valence a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 2 juillet 2012 du maire de cette commune refusant de la titulariser dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et la radiant des cadres de la fonction...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 septembre 2012 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de la grille indiciaire de rémunération des professeurs certifiés bi-admissibles au concours de l'agrégation. Par jugement n°1203676 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par arrêt n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-04-05 Responsabilité de... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui payer, en réparation des conséquences dommageables de son accident de service survenu le 26 juin 2006, à titre principal, une indemnité totale de 148 133,34 euros, à titre subsidiaire, une indemnité de 30 000 euros. Par un jugement n° 1100919 du 4 décembre 2013, le magistrat...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 septembre 2012 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de la grille indiciaire de rémunération des professeurs certifiés bi-admissibles au concours de l'agrégation. Par un jugement n° 1203676 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes distinctes, M. B...D...et MmesK..., H...G..., A..., E...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, ou subsidiairement celui d'entre eux dont la responsabilité serait seule retenue, l'Etat et le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur verser, à chacun, une somme de 30 000 euros en réparation du...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2010, sous le n° 10MA02383, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Bonicatto, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701667, 0701673, 0701681, 0701693, 0701696, 0701698, 0701702, 0701704 du 13 avril 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...