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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 19VE03146
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...SELARL PLMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1709433 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01805
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL PLMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703955 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 01 octobre 2019, 18LY00632
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL PLMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL HW Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 janvier 2018, 17PA01429
...SELARL PLMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009, à concurrence des montants en base de respectivement 55 000 euros et 21 099 euros ; Par un jugement n° 1519150/1-2 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 11 décembre 2017, M. A..., représenté par Me...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL PLMC...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 par télécopie, régularisée par courrier le 6 avril 2007, présentée pour la SARL LA POISSONNERIE, représentée par son gérant, dont le siège social est situé Entrée Quartier naturiste, Bloc B au Cap d'Agde 34300, par Me Pujol ; La SARL LA POISSONNERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205373 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des...
...SELARL PLMC...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la SAS VACHAUD INVESTISSEMENTS, dont le siège est ZI Saint Cézaire Avenue Pavlov BP 60 à Nîmes Cedex 9 30932, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL PLMC ; la SAS VACHAUD INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302378 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui sont réclamés au titre des années 1999 à 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...SELARL PLMC...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour la SARL VIGROUX EXPERTISE, dont le siège est 2 impasse Maximin d'Hombres, à Alès 30100 prise en la personne de son gérant, par la SELARL PLMC ; la SARL VIGROUX EXPERTISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500285 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001...
...SELARL PLMC...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour M. Bernard A, élisant domicile ..., par la SELARL PLMC ; M. Bernard A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405318 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2000, ainsi que des majorations y afférentes ; 2° de...
...SELARL PLMC...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X demeurant ... par Me Pujol de la SELARL PLMC ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205511 0300027 en date du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes...
...SELARL PLMC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 février 2007, régularisée le 12 février 2007, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats P.L.M.C ; M. Lucien X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204326 et 0407094, en date du 16 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997...
