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68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif en date du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé le caractère irréalisable du programme immobilier de 67 logements collectifs dont 38 sociaux sur un terrain situé à Sainte-Maxime...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle prévoit l'installation d'une centrale photovoltaïque en zone NPv. Par jugement n° 1910325 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ce défér...

01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de Mougins l'a enjointe de cesser son activité sur les parcelles cadastrées section CM n° 86, 85, 84 et 83 avant le 1er juin 2020. Par un jugement n° 1903303 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation comprenant deux logements et un bureau sur la parcelle cadastrée section F n° 243, sise route de Grasse à Bar-sur-Loup, ensemble la...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte Maxime a refusé de lui délivrer un permis de construire 4 maisons avec piscine et garage sur son terrain situé au lieu-dit A... à Sainte Maxime, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 août 2022. Par un jugement n...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées section B n°s 193, 194 et 195 situées sur le territoire de la commune de Gourdon, d'annuler la décision du 16 mai 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet...

54-07-01-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - 54-07-01-06 SUBSTITUTION DE MOTIFS.... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Sainte-Maxime a, d'une part, procédé au retrait du permis de construire tacite dont elles bénéficiaient, et, d'autre part, leur a refusé la délivrance de ce permis de...

49-03-06 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Police générale et police spéciale. 49-05-12 Police. - Polices spéciales. - Police de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Génération Led a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins l'a mise en demeure de retirer le dispositif de publicité lumineuse implanté sur le territoire communal 3107 RD 2085, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI;SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI;SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1701911, la commune de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la société par actions simplifiée SAS Id Verde à lui verser la somme de 263 742,58 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement...

65-03-04 Transports. - Transports aériens. - Aéroports. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club ULM de Fayence-Tourrettes CLUFT a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2018 du silence du président du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes sur sa demande tendant à faire cesser le traitement inégalitaire entre usagers planeurs et usagers ULM et à faire engager des travaux d'abri pour ULM et...