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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 février 2022, 20MA00308
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Lorgues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B... en vue du détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 4 010 m² et de la construction d'une cuve sur un terrain cadastré 72 C 1386, 1683, 877 et 880 d'une superficie...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00126
68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Cahier des charges. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme G... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a approuvé la modification du cahier des charges du lotissement " Domaine de la Brague ". Par un jugement n° 1702711, 1702745 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté en ce qu'il porte...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 septembre 2021, 19MA02009
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 218 425,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1605465 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA02339
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. E.... Par un jugement n° 1701965 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 7 novembre 2019, la commune...
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Nice, dans l'instance enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1401707, d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 n°2014-53 par lequel le maire de la commune de la Turbie l'a notamment mis en demeure de réaliser, dans un délai de deux mois, des travaux sur les terres et murets de sa propriété située au 204, chemin de Sotto Baou. Dans l'instance enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA04032
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. 68-06-05... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Cannet Maurice Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune du Cannet a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant vingt-sept logements et deux commerces en rez-de-chaussée sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 avril 2021, 19MA00528
27-04 Eaux. Énergie hydraulique voir : Energie. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Energies Var 3 a demandé au tribunal administratif de Nice, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 079 650 euros, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Par un jugement n° 1505176 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA00308
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du canton de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 novembre 2017 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 mai 2017 du préfet des Alpes-Maritimes portant prescriptions pour la mise en sécurité de l'installation d'incinération...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA00827
135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Hostellerie du Château de la Chèvre d'Or a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de la somme de 36 576,91 euros qui lui a été réclamée par le titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune d'Eze le 26 juillet 2018. Par un jugement n°1600830-1804174 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a notamment rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 04 février 2021, 18MA04957
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbancoop a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2016 par laquelle le maire de Martigues a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 310 831,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation de ses...
